Association : 7 cas qui entraînent une modification des statuts

Selon l’article 1er de la loi 1901, une association est une convention à travers laquelle deux ou plusieurs personnes se mettent d’accord pour travailler à atteindre un but non lucratif. Pour la créer et lui donner une existence légale, des statuts doivent être rédigés. Ces derniers contiennent des mentions obligatoires et des mentions facultatives. Les statuts constituent le socle d’une association. Ils comportent toutes les informations permettant l’identification, la gestion, voire la dissolution de l’organisation. Ils se présentent comme un contrat qui doit être signé par deux personnes au moins. De nombreux événements peuvent survenir au cours de la vie de toute association. Certains d’entre eux obligent les membres à retoucher les règles qui régissent leur organisation. Voici 7 situations qui impliquent une modification statutaire.

Le changement de l’objet social dans les statuts de l’association

L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les statuts d’une association. Il définit le champ d’action de la structure ainsi que ses objectifs. L’objet social décrit avec précision les activités que mène l’organisation, ce qui permet de savoir que le but visé n’est pas lucratif. Lorsque des changements interviennent au niveau des activités ou des objectifs, il est obligatoire de modifier les statuts en conséquence. La raison est qu’une association n’a pas le droit de mener des activités qui ne sont pas définies par son objet social. De même, elle ne peut poursuivre un objectif qui n’est pas précisé par cette mention.

La modification des statuts en cas de changement d’objet social est une mesure qui permet de rester dans la légalité. Lorsqu’une association exerce une activité qui ne se retrouve pas dans cette clause, la responsabilité de ses dirigeants est engagée. Généralement, les assureurs refusent de prendre en charge des dommages intervenus dans le cadre d’une activité non évoquée par l’objet social. Le changement de ce dernier entraîne la modification d’une association de façon intrinsèque, il faut alors mettre l’organisation à jour grâce à la révision des statuts.

Ainsi, vous pouvez étendre le champ d’action de votre association, tout en précisant la ou les nouvelles activités que vous menez. Par ailleurs, la modification de l’objet social dans les statuts est essentielle lorsque l’association perçoit des revenus qui ne pas sont évoqués dans le contrat qui lie les membres. Il en est de même lorsque l’association acquiert un bien qui n’est pas utile à l’exercice des activités mentionnées dans les statuts. Dans un délai de 3 mois, la modification de l’objet social doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe des associations.

La modification de la raison sociale

La raison sociale d’une association, c’est son nom officiel. Mention obligatoire devant figurer dans les statuts d’une organisation de type loi 1901, elle est modifiable. Lorsqu’elle change, les statuts doivent être modifiés en conséquence. La raison sociale doit être inscrite sur tous les documents retraçant les correspondances et les transactions de l’association, telles que les courriers, les factures, les actes officiels… La modification de la raison sociale peut être nécessaire en cas de changement d’activité ou de nouvelle orientation de l’association.

Pour être effectif et légal, le changement de raison sociale doit être concrétisé dans les statuts. Pour ce faire, l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) sera nécessaire. Un vote doit être effectué suivant les clauses prévues dans les statuts à ce propos. Si la quotepart prévue par les statuts pour changer la raison sociale est atteinte, la décision peut être actée dans un procès-verbal (PV). Il s’agira alors d’actualiser les statuts afin d’y mentionner la nouvelle raison sociale de l’association. Ensuite, il vous faudra recourir au Greffe des associations pour officialiser le changement de statuts concernant la raison sociale.

La modification des règles de fonctionnement

Le fonctionnement d’une association doit être régulé par des clauses claires et précises. C’est pour cela que la loi oblige les fondateurs d’association à faire mention, dans les statuts, des informations dévoilant les règles de fonctionnement de l’organisation. Les statuts définissent entre autres :

• les conditions pour devenir membre,
• les ressources financières,
• l’organisation des assemblées générales,
• la présence d’organes de direction,
• la marge de pouvoir du Président.

Toute situation provoquant un changement d’informations relatives au fonctionnement de l’association implique une modification statutaire. Par exemple, en tant que membre fondateur ou membre du conseil d’administration, vous pourriez décider d’élargir ou de restreindre l’accès à votre organisation. Dans ce cas, il vous faudra convoquer une assemblée générale au cours de laquelle vous poserez votre préoccupation. Si les autres membres ou la plupart d’entre eux sont d’accord avec vous, il devra s’ensuivre une modification des règles de fonctionnement afin d’acter la décision. Pour rendre la modification valable, vous devrez mentionner les nouvelles règles de fonctionnement dans les statuts.

Le changement de siège social

Une association a l’obligation de disposer d’un siège social qui est l’adresse à laquelle elle est domiciliée. Le siège social est l’endroit où se tiennent les assemblées générales. Pour diverses raisons, une association peut changer d’adresse. Cette décision ne peut être prise que par une entité compétente déterminée dans les statuts. En fonction de ces derniers, le changement de siège social peut être effectué à l’unanimité, à la majorité simple ou qualifiée des votants.

Au terme du vote en faveur du changement d’adresse, un procès-verbal doit être établi pour attester, par écrit, la décision. Le document doit non seulement mentionner le résultat du vote, l’ancien et le nouveau siège social, mais aussi la modification des statuts. C’est en fait la modification des statuts qui confère de la valeur à la décision du changement du siège social. La déclaration du changement est indispensable. Pour ce faire, vous devez fournir au greffe des associations un dossier contenant :

• un formulaire Cerfa n° 13972*02 complété,
• un procès-verbal de l’assemblée générale,
• un exemplaire des statuts actualisés et signés de deux dirigeants au minimum,
• un justificatif du nouveau siège social.

Si la nouvelle adresse se situe en Alsace-Moselle, c’est vers le tribunal d’instance du département compétent que vous devez vous orienter. Les associations établies dans cette région sont soumises à une réglementation spécifique.

Le renouvellement de l’organe de direction

Une association doit avoir un organe de direction qui peut être un bureau de dirigeants ou un conseil d’administration. Ce sont les statuts qui définissent les modalités de direction de l’organisation. Ils peuvent par exemple prévoir que les dirigeants soient désignés tous les ans, à la date d’anniversaire, etc.

Les informations relatives aux nouveaux dirigeants (nom, prénom, nationalité, profession…) sont à déclarer en préfecture. Elles doivent donc être mentionnées dans les statuts de l’association. Le renouvellement de l’organe de direction est une situation qui entraîne une modification statutaire. Il s’agit d’un acte qui permet de rendre officiel et légal le nouveau bureau ou comité d’administration.

La modification de la durée de vie

Lors de la création d’une association, les fondateurs peuvent délimiter la durée de l’activité. Lorsque la durée arrive à son terme, l’association est dissolue de plein droit. Si elle continue son activité au-delà de cette échéance, elle devient une association de fait, perdant ainsi sa valeur juridique. Si les membres d’une association décident de prolonger la durée de leur activité, ils doivent procéder à la modification des statuts. L’organisation peut rallonger son existence pour une durée limitée ou illimitée. Afin de rendre opposable la prorogation de la durée de vie de l’association aux tiers, la modification doit faire l’objet d’une déclaration.

La modification des clauses de modification et de dissolution

Une association est censée évoluer au cours de son existence. De nombreux événements peuvent survenir pendant son existence et induire des changements significatifs. Dans les statuts d’une association, la mention des clauses de modification et de dissolution est obligatoire. En fonction des situations, il peut être nécessaire de modifier ces clauses. Dans ce cas, les statuts doivent être actualisés pour fixer les nouvelles conditions selon lesquelles l’association peut être modifiée ou dissoute.