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Comment et pourquoi changer le statut de son entreprise ?

Par Jean, le 1 avril 2021 — 5 minutes de lecture

Un dirigeant d’entreprise peut être amené à modifier le statut de sa société, car l’ancien titre juridique n’est plus en adéquation avec la situation actuelle de l’entreprise. Les chefs d’entreprises sont aussi amenés à changer de statut à l’arrivée d’un nouvel associé, ou encore si l’activité a connu une forte croissance. D’habitude, le SASU est le plus prisé, grâce à son absence de capital et parce qu’il s’adresse à tout projet de création, peu importe son envergure et sa nature. Mais pourquoi réaliser cette modification et comment procéder ? Voici quelques informations pratiques pour vous aider dans votre démarche.

Les conditions à respecter pour changer de statut

Certaines conditions doivent être réunies pour modifier le statut juridique d’une société. Ce changement varie en effet en fonction de la forme initiale et de la nouvelle forme souhaitée. En général, ces modifications demandent l’accord de tous les actionnaires ou associés de l’entreprise. Plusieurs formalités administratives doivent également être entreprises, notamment la publication d’une annonce légale. Pour obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de Juripresse, une plateforme de publication d’annonces légales. Dans certains cas, un plafond peut aussi être exigé pour pouvoir adopter le nouveau statut.

Pour une SARL qui veut se transformer en SA par exemple, elle doit obtenir l’accord de tous les actionnaires ou les associés pour pouvoir changer de statut. Par ailleurs, la société doit détenir un capital social d’au moins 37 000 €. Elle doit avoir au minimum 2 associés, et 7 pour une entreprise cotée.

Pour les entreprises détenant un statut juridique SARL et qui souhaitent le modifier en SAS, la société doit obtenir un vote à l’unanimité de la part des actionnaires. Celui-ci doit être composé d’un associé au minimum avec la désignation d’un président, que ce soit une personne morale ou physique. Aucun capital minimum n’est exigé dans ce cas de changement de statut. Un statut juridique SARL peut également se transformer en SAS. Cela nécessite au minimum un associé, qui peut être une personne morale ou physique. Cette transformation ne requiert aucun capital social.

Quelles formalités administratives suivre pour un changement de statut ?

Pour un changement de statut juridique, plusieurs formalités administratives sont à mener.

La publication d’annonce légale

Comme mentionné précédemment, il est dans un premier temps exigé de faire une publication d’annonce légale. Il faut savoir que chaque modification réalisée sur les mentions obligatoires d’une société doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Cela inclut le changement de forme juridique, une information qui comprend l’immatriculation d’une entreprise. La publication est à réaliser auprès du département où le siège social est implanté. Cette démarche est à effectuer dans un délai d’un mois après le changement de statut.

L’inscription au RCS

Une fois l’annonce légale publiée, vous devez impérativement vous inscrire au RCS ou au registre du commerce et des sociétés. La démarche consiste à fournir un dossier qui comprend le formulaire Cerfa n°11682*04. Un procès-verbal de l’assemblée générale doit aussi être inclus dans votre dossier. Ce dernier certifie et approuve que la transformation a bien obtenu l’accord des associés. Une copie de l’annonce légale complétera votre dossier pour que celui-ci soit bien valide. Vous pouvez alors déposer votre dossier, soit auprès du Greffe du tribunal de Commerce, soit directement auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).

La publication au BODACC

Une fois tout cela effectué, la société a l’obligation de faire une publication au BODACC ou au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La majorité des changements de forme juridique doit faire l’objet de cette publication, excepté la modification de statut juridique des SARL et SAS, lorsque la société ne dispose que d’un seul associé qui assure sa direction.

Pourquoi modifier son statut juridique ?

Nombreuses sont les raisons qui peuvent exiger qu’une entreprise change de statut juridique. Une modification est indispensable pour un changement de dénomination ou de raison sociale, étant donné que cette information figure sur tous les documents administratifs de la société. Le changement de raison sociale demande donc une modification du statut de la société. Pour changer la dénomination, il est recommandé de vérifier le nouveau nom auprès de l’INPI pour savoir si le nom choisi est toujours disponible.

La modification de statut juridique est également nécessaire en cas de changement d’objet social, c’est-à-dire la modification de l’activité propre de l’entreprise. Cet objet social reflète en effet l’activité exercée par l’entreprise à l’instant T. Le transfert de siège social exige également le changement de statut juridique. Le siège social désigne l’adresse juridique et administrative d’une entreprise. Le transfert peut avoir lieu dans un autre tribunal de commerce, dans l’Union européenne ou à l’étranger. La démarche est à effectuer auprès du Greffe du tribunal de Commerce de la localisation de la nouvelle adresse sociale.

Vous devez également procéder à un changement de statut juridique en cas de changement de dirigeant. Cela variera en fonction du statut de votre entreprise, il peut s’agir d’un directeur général, d’un président ou d’un gérant. Selon le contexte, ces derniers peuvent changer : en cas d’arrivée au terme du mandat, de décès du dirigeant, ou encore en cas de révocation par un jugement ou par les associés.