Mariage

Quels sont les différents types de divorce qui existent ?

Par Jean, le 18 novembre 2020 — 3 minutes de lecture

Votre couple bat de l’aile et la perspective d’un divorce se précise de plus en plus ? C’est à n’en point douter une étape délicate dans la vie d’un couple. Au-delà des conséquences émotionnelles du divorce, vous devez garder la tête froide pour faire le choix du type de divorce pour lequel opter. Vous pouvez en discuter avec votre conjoint et opter pour l’une des quatre possibilités qui existent.

Le divorce par consentement mutuel en faisant appel à un avocat

La législation française reconnait quatre types de divorces régis par les articles 229 et suivants du Code civil. Le divorce par consentement mutuel est l’une des options que vous avez, si vous souhaitez rompre le lien de mariage. Il s’agit d’un divorce à l’amiable, qui, depuis la loi n°2016-1547 du 18 septembre 2016, donne une place de choix aux avocats, au détriment du juge.

Vous pouvez à cet effet recourir au cabinet avocat-omer.fr pour la rédaction de votre convention de divorce, ceci sans l’homologation du juge aux affaires familiales. C’est dire que la convention de divorce ne nécessite plus un jugement de divorce et libère les ex-époux. Une fois rédigée et signée, elle est déposée auprès d’un notaire qui la conserve comme exemplaire original.

À noter que si par le passé un même avocat pouvait représenter les deux parties, il n’en est plus ainsi dorénavant, chacun des époux doit être représenté par son propre avocat. Le divorce à l’amiable se répand de plus en plus, parce que moins contraignant, moins onéreux et plus court en termes de procédure. Il est acté pour peu que les époux s’accordent sur la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, et ses autres effets.

avocat divorce

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un divorce contentieux, souvent à l’initiative de l’un des époux, qui fustige de la part de l’autre, la commission d’une faute conjugale ou le non-respect de ses obligations matrimoniales. C’est une procédure généralement très longue et onéreuse à cause de son empreinte conflictuelle. Cependant, il revient au juge de déterminer si effectivement il y a faute ou pas.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est envisagé lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans. À l’initiative de l’un des époux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est aussitôt prononcé par le juge si la preuve de la rupture de la vie commune est apportée. La décision du juge ne peut faire l’objet d’opposition par l’autre époux.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

À mi-chemin entre le divorce amiable et le divorce contentieux, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme hybride de dissolution des liens du mariage. C’est le cas lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’accordent pas sur ses effets.

Généralement, leurs positions s’opposent sur la garde des enfants, le partage des biens et le montant de la pension alimentaire. Dans tous les cas, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est moins contraignant que les autres formes de divorce contentieux.